Le Canal de Dénonciation de NFI - Nouvelles Fermetures International est destiné à la communication de toutes les plaintes qui sont couvertes :

  • (i) sur le champ d'application du Régime Général de Protection des Lanceurs d'Alerte, approuvée par la loi nº 93/2021, du 20 décembre, qui transpose dans l'ordre juridique national la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui dénoncent des violations du Droit de l'Union européenne;
  • (ii) sur le champ d'application du Régime Général de Prévention de la Corruption (RGPC), approuvé par le Décret-Loi nº 109-E/2021, du 9 décembre;
  • (iii) par la Discrimination et le harcèlement moral et/ou sexuel.

Le traitement des données personnelles collectées par le biais de ce système est soumis à politique de confidentialité du canal d'information et se conforme strictement au règlement général sur la protection des données (RGPD), tel qu'établi par le Règlement (UE) 2016/679, et est également mis en œuvre dans l'ordre juridique national du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la Loi nº 58/2019, du 8 août, qui assure la mise en œuvre, dans l'ordre juridique national, du Règlement (UE) 2016/679, et de la Loi nº 59/2019, du 8 août, qui approuve les règles relatives au traitement des données personnelles à des fins de prévention, de détection, d'enquête ou de poursuite d'infractions pénales ou d'exécution de sanctions pénales.

Tous les utilisateurs du Canal de Dénonciation sont protégés par la loi, qui interdit toute forme de représailles et garantit l'anonymat (lorsque le dénonciateur le souhaite) et/ou la confidentialité. La sécurité des informations partagées est garantie et seules les personnes exclusivement désignées par NFI y auront accès.

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